REFERENDUM

Juin 2009 Référendum contre le principe du Cassis de Dijon

Pourquoi lancer le référendum contre la modification de la LETC.

S’il y avait une chose que les parlementaires se devaient de modifier dans cette loi, c’était son but et son titre. On peut dire que les buts fixés par cette loi peuvent être considérés comme contraires aux buts même de la Confédération telle qu’ils sont précisés à l’article 2 al. 2 de la Constitution.

Cette loi devrait être la loi sur les prescriptions techniques. Elle fixe des règles de respect de nos choix en matière de santé, de protection de l’environnement, de protection des animaux.
Elle joue également un rôle important de protection de notre tissu social et économique. Considérer qu’il s’agit d’entraves au commerce réduit notre pays à un simple outil de production. On ne parle pas d’entraves à la circulation quand on traite de passages à piétons ou de panneaux de limitation de vitesse.


Nous contestons le motif et même le fondement de la modification de la loi, qui est de s’attaquer à l’îlot de cherté suisse.
La Suisse un îlot de cherté ? Peut-être… Mais en donner une image négative relève de la mauvaise foi et d’un manque de sens des réalités: depuis un demi-siècle les salaires et les moyens d’existence sont meilleures que dans la CE. Cette modification est une atteinte à la cohésion interne, à la prospérité commune, au développement durable et à la diversité culturelle.


Les modifications apportées à la LETC sont très importantes.
Elles suppriment la raison d’être de nos normes, elles réduisent à néant notre volonté d’excellence et vont soumettre nos producteurs, industriels ou agricoles, à une pression encore plus forte. C’est la concurrence déloyale que l’on renforce une fois de plus.
Ce que l’on s’est gardé de communiquer, c’est que ce ne sont pas que les produits de la proximité européenne qui sont visés.

Le nouveau chapitre 3a qui précise les conditions de la mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères nous apprend sous dispositions générales que :

Art. 16a Principe :
1 Les produits peuvent être mis sur le marché aux conditions suivantes :
a. Ils satisfont aux prescriptions techniques de la CE et, lorsque le droit de la CE n’est pas harmonisé ou ne fait l’objet que d’une harmonisation incomplète, aux prescriptions techniques d’un Etat membre de la CE ou de l’espace économique européen (EEE).
b. Ils sont légalement sur le marché de l’Etat membre de la CE ou de l’EEE visé à la let.a.

On constate qu’il s’agit des produits conformes aux prescriptions techniques de la CE. Dans ce débat, on nous a sans cesse fait croire qu’il s’agissait de produits européens uniquement. C’est une grave, pour ne pas dire volontaire, omission dans la communication.

Les mesures d’accompagnement ne sont que de la poudre aux yeux. Il suffit de lire l’art 16b. Ce dernier permet à la production suisse de produire selon les normes européennes pour empêcher la discrimination. Adieu nos normes ! La banalisation de notre production la fragilisera encore plus dans le marché face aux grands groupes européens.

Dans certains cas, il est même autorisé de mettre les informations sur les produits dans une autre langue que nos trois langues officielles…

Le régime d’autorisation est formulé de manière à rendre obligatoire la délivrance rapide (2 mois) de cette dernière qui a, cerise sur le gâteau, une portée générale….

Les organisations agricoles se satisfont de l’obligation d’indiquer le pays de production. Cette exigence ne réduira pas la pression sur les prix. Elles se font encore une fois des illusions.

À force de vouloir mettre en concurrence les produits et les peuples, ce n’est pas l’Europe de la paix, mais l’Europe de la guerre que nous construisons.

Développons une politique basée sur la reconnaissance de nos différences et non sur l’unilatéralisme. Développons une Europe respectueuse de la souveraineté des nations et de leurs choix. Défendre nos normes de production c’est donner un sens à nos choix, c’est protéger notre tissu économique et social, c’est donner un sens à la nation.

Sinon, nous ne saurons bientôt plus ce que nous faisons ensemble.

Un franc sur deux gagné à l’exportation ne sera bientôt plus qu’un souvenir si nous poursuivons la fragilisation de notre économie intérieure.